Voici notre dernier bulletin électronique d'information. Nous, à l’Union panafricaine des avocats vous remercions pour votre intérêt et votre soutien dans notre travail.
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 Bulletin d'information de Février 2013

Les Manchettes

Voici les reportages présentés dans ce numéro :

Nouvelles du Secrétariat
  • Décès du Secrétaire général de l’UPA, Me. Akintola Anthony Akinbote ;
  • Annuaire de l’UPA maintenant en pour vente ;
  • Le Secrétariat de l’UPA participe à la Conférence panafricaine de haut niveau sur « L'Afrique et la Cour pénale internationale (CPI): 10 années durant » ;
  • L’Ambassadeur Tiina Intelmann visite le Secrétariat de l’UPA ;
  • L’UPA commémore la Journée internationale des femmes.
Nouvelles de nos membres
  • Le président de l’UPA a été nommé Commissaire des sanctions à la Banque africaine de développement (BAD) ;
  • Tanganyika Law Society (TLS) organise une conférence annuelle et assemblée générale, élit un nouveau Conseil;
  • African Court Coalition (ACC) (la Coalition pour une Cour africaine) a tenu un atelier de formation sur les Règles de procédure de la Cour africaine.
Nouvelles d’autres organisations
  • Accusations de la CPI contre Francis Muthaura retirées ;
  • Le Parlement panafricain (PAP) organise une réunion sur le programme de développement ;
  • Destitution de la première femme occupant le poste de président de la Cour Suprême au Sri Lanka;
  • Le Protocole relatif au genre de la SADC entre en vigueur ;
  • Le Rwanda dépose la déclaration de l'article 34 (6) à la Cour africaine ;
  • Le juge de la Cour africaine nouvellement élu prête serment ;
  • La Cour africaine tient sa 28ème session ordinaire.
Événements à venir
  • Equality Now organise une formation sur l'utilisation du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes en Afrique (Le Protocole) ;
  • 18e Conférence juridique du Commonwealth (CLC2013) ;
  • Séminaire sur la Défense en Droit pénal international ;
  • Stage sur la Région des Grands Lacs - 2013.
 
Nouvelles du Secrétariat
 
Décès du Secrétaire général de l’UPA, Me. Akintola Anthony Akinbote
 
Le Président de l’Union panafricaine des avocats et les membres du Comité exécutif ont la douleur d’annoncer le décès du Secrétaire général de l’UPA, Me. Akintola Anthony Akinbote.

Me. Akinbote a perdu son combat contre un dysfonctionnement rénal le mardi 19 février 2013.

Bien que nous connaissions la gravité de sa maladie, l’annonce de sa mort est un grand choc pour nous.

Me. Akinbote, un panafricaniste engagé, a été tout au long de sa carrière à l'avant-garde de la lutte pour l'indépendance des Barreaux et les droits des avocats sur le continent et au-delà. Il a occupé de nombreux postes qui témoignent de son dévouement et son engagement à l'avancement de la profession d'avocat.

Il a été, entre autres, le Bâtonnier de la section de Lagos de la Nigerian Bar Association, Président du Club OHADA - Nigeria, co-président du Conseil consultatif de Law and Democracy Initiative of Books pour l'Afrique et, plus récemment, le Secrétaire général de l’UPA.

Me. Akinbote a représenté des victimes devant des cours et tribunaux nationaux et internationaux, notamment la Cour pénale internationale de La Haye, les victimes civiles nigérianes de l'attaque de la Mission de l'Union africaine au Soudan pour le maintien de la paix au Darfour (MUAS).

Inspiré par l'OHADA, il a également fortement préconisé que les pays anglophones d'Afrique « aient la volonté politique d’épouser les idéaux de l'uniformité » en matière de droit des sociétés. À bien des égards, sa fervente croyance dans le renforcement de l’UPA vient de sa conviction que l'unité du continent africain pourrait être relancée par l'harmonisation des systèmes juridiques.

Fervent chrétien, époux aimant et père bien-aimé, Me. Akinbote laisse derrière lui une femme et quatre enfants.

Cette lumière du monde juridique manquera grandement à la communauté juridique du Nigéria et du continent.

Le programme des funérailles de Me. Akinbote a été le suivant :

Veillée chrétienne :
Date :    Mercredi 6 mars  2013
Lieu :    Baptist Academy, Ikorodu Road, Lagos Nigeria
Heure : 17-19h précises

Séance de discours d’adieu :
Date :    Jeudi 7 mars 2013
Lieu :    The  Lagos High Court Foyer, TafawaBalewa Square, Lagos Nigeria
Heure :    9h précises

Service religieux :
Date :    Jeudi 7 mars 2013
Lieu :    The Redeemed Christian Church of God, Olive Tree Parish, Main Arterial Road, Banana Island, Ikoyi Lagos Nigeria
Heure :    12 heures

Immédiatement suivi de l’inhumation à Vaults and Garden, derière FRCN Ikoyi, Lagos.

Nous prions que son âme trouve le repos éternel et que sa famille trouve la force de poursuivre le chemin de la vie.
 
Annuaire de l’UPA maintenant en vente
 
Nous avons une bonne nouvelle pour tous nos abonnés. Le très attendu annuaire panafricain de droit est à présent disponible !

Cette première édition de l'Annuaire propose des articles de grands auteurs sur divers sujets d'intérêt pour les praticiens du droit sur le continent.

Les articles que vous-y trouverez se présentent comme suit :
  1. Changement de régime anticonstitutionnel : Perspectives de tendances et conditions nécessaires pour une application politique plus stricte de la loi, par Dr. Costantinos BT Costantinos;
  2. Le soulèvement arabe : Implications pour l'autodétermination et la bonne gouvernance au sein de l'Union africaine, par Diala Anthony Chima;
  3. La  constitutionnalisation,  base efficace et durable pour s’attaquer à la corruption endémique de l'Afrique, par Charles Manga Fombad;
  4. Les difficultés  des tribunaux régionaux africains : Leçons du Tribunal de la Communauté de développement de l'Afrique australe, par Phazha Jimmy Ngwandwe;
  5. La rédaction d'un protocole pour étendre la compétence de la Cour de justice de l'Afrique, par Dr. Alex Obote-Odora;
  6. Une analyse critique de l'article 14 (1) (e) du Protocole des femmes africaines : l'obligation de divulguer sa séropositivité à un partenaire sexuel, par Ngcimezile Nia Mweso.
Vous pouvez vous procurer cette publication de référence pour un prix aussi faible que 50 Dollars EU  en visitant notre bureau ou en visitant notre site Web à l’adresse www.lawyersoafrica.org.
 
Le Secrétariat de l’UPA participe à la Conférence panafricaine de haut niveau sur « L'Afrique et la Cour pénale internationale (CPI) : 10 années durant »

Le Secrétariat du l’UPA a participé à une conférence panafricaine de haut niveau sur le thème « L'Afrique et la CPI: 10 années durant » qui s'est tenue à Arusha du 28 février to 1er mars 2013. La conférence a été organisée par Africa Legal Aid (AFLA) pour commémorer le 10e anniversaire de la CPI et sensibiliser sur la CPI ainsi que promouvoir la ratification du Statut de Rome par les États africains.

La Conférence a été officiellement inaugurée par le président de la Cour suprême  de la République-Unie de Tanzanie, M. Mohamed Chande Othman. Dans son discours d'ouverture, il a exhorté les intervenants à examiner la solidité des principes régissant le Statut de Rome et leur application dans le contexte africain. Il est indéniable que la croissance économique de l'Afrique s'est accompagnée d'anciens et de nouveaux défis sociaux et politiques qui ont été déclencheurs de crimes internationaux sur le continent. Le Juge Chande a souligné l'importance de l’adaptation du Statut de Rome par les États africains et la mise en place de procédures efficaces et des processus judiciaires au sein des juridictions nationales. Il a ensuite mis l'accent sur l'importance de la confiance du public dans leurs systèmes de justice nationaux pour que les États africains puissent poursuivre ces crimes. Il a également marqué l'importance de renforcer les relations entre la CPI et l'Union africaine.

Le Procureur de la CPI Madame Fatou Bensouda, de nationalité gambienne, a remercié  les États africains pour le soutien qu’ils ont apporté à la CPI dès les premiers stades de la rédaction du Statut de Rome, sa signature et sa ratification. Madame Bensouda a exhorté les avocats africains à intensifier leurs efforts de plaidoyer auprès des gouvernements africains en vue de faciliter une coopération harmonieuse et complète avec la CPI. Elle a déclaré que les avocats africains doivent rester unis afin de s'assurer que l’état de droit peut servir l'humanité et mettre fin à l'impunité.

La conférence a eu une séance spéciale intéressante sur une évaluation critique des travaux de la CPI au cours de ses 10 années d'existence et de sa relation avec l'Afrique. Il a tiré des exemples et des leçons apprises d'autres tribunaux internationaux, en particulier le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Les discussions ont également porté sur les expériences relatives à la complémentarité, la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome par les juridictions nationales en Afrique et ailleurs. Il a également accordé une attention particulière aux problèmes des victimes de la justice et des questions de genre. Dans le domaine de la justice internationale sur le continent africain, la conférence a eu une session spéciale sur la suspension du Tribunal de la SADC et de la demande en cours pour un avis consultatif de la Cour africaine, introduite par l’UPA et le Southern Africa Litigation Centre (SALC) en novembre 2012.

Le directeur exécutif de l’UPA, M. Donald Deya, a présenté un exposé sur la Proposition d’élargissement de la compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme pour inclure les crimes internationaux. Cliquez ici pour la présentation en Powerpoint. (disponible uniquement en anglais)

Pour plus d'informations sur la demande d’avis consultatif sur la légalité de la suspension du Tribunal de la SADC, veuillez visitez :

http://lawyersofafrica.org/archives/438 (disponible uniquement en anglais)

http://www.southernafricalitigationcentre.org/cases/ongoing-cases/african-court-request-for-advisory-opinion-on-suspension-of-sadc-tribunal/ (disponible uniquement en anglais)

L’Ambassadeur Tiina Intelmann visite le Secrétariat de l’UPA

ASP President Tiina Intelman and PALU CEO Don Deya
L’Ambassadrice Tiina Intelmann, Présidente de l’Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale, en visite au Secrétariat de l’UPA

Dans le cadre de sa mission à Arusha, le Président de l'Assemblée des États parties à la CPI, l'Ambassadeur Tiina Intelmann, a effectué une visite de courtoisie au Secrétariat de l’UPA où elle a discuté de la nécessité d'un soutien supplémentaire de la CPI par les États et les organisations d’Afrique.

L’UPA tient à exprimer sa gratitude à l'Ambassadeur Tiina Intelmann pour le temps pris pour nous rendre visite et discuter d’une question aussi importante.

L’UPA commémore la Journée internationale des femmes

Le 8 mars 2013, en commémoration de la Journée internationale de la femme, l’UPA a fait un article sur le rôle des femmes juristes dans les progrès de la justice. En vedette, trois éminentes juristes africaines choisies parmi les différentes régions d'Afrique. Il s'agit de :
  • Mme Fatou Bensouda, procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI) ;
  • Dr. Helen Kijo-Bisimba, Directrice exécutive du Legal and Human Rights Centre en Tanzanie ;
  • Mme Osai Ojigho, Directrice exécutive adjointe de Alliance for Africa.
En tant qu’organisation qui valorise la défense, la promotion et le respect des droits des femmes, L’UPA tient à saluer ceux qui sont impliqués dans les droits des femmes et encourage les autres à faire de même.

Pour lire les interviews cliquez sur le lien suivant :

http://lawyersofafrica.org/archives/684

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Nouvelles de nos membres

Le président de l’UPA a été nommé Commissaire des sanctions à la Banque africaine de développement (BAD)

Le président de l’UPA, Maître Akere T. Muna, a été nommé membre du Bureau des sanctions de la BAD. Cela fait suite à l'approbation par le conseil d'administration de la BAD pour mettre en œuvre des politiques visant à renforcer le programme la lutte contre la corruption de l'institution,  ainsi que les règles et procédures d'achat pour les amener en conformité avec les pratiques de paires institutions de financement du développement.

Le Conseil, conscient de la nécessité de renforcer l'intégrité, la fonction de la lutte contre la corruption et le processus de sanctions au sein du Groupe de la Banque a approuvé les recommandations pour la nomination de:
  1.  Maître AKERE T. MUNA président de l’UPA, à titre de commissaire des sanctions pour une période de trois ans, renouvelable une fois;
  2. Maître MAHMOUD Bousbia-SALAH à titre de commissaire des sanctions suppléant, pour une période de trois ans, renouvelable une fois ;
  3. Professeur Mark Pieth en tant que Président du Conseil d'appel des sanctions pour une période de trois ans, renouvelable une fois ;
  4. Mme SUSAN RINGLER en tant que membre important externe du Conseil d'appel des sanctions pour une période non renouvelable de deux ans ; et
  5. Juge El Hadj Malick SOW et M. Andrés Rigo, respectivement, comme membres suppléants externes du Conseil d'appel des sanctions pour des périodes de trois ans, renouvelable une fois.
Ces approbations permettent à la Banque de mettre en œuvre l'Accord relatif à l'application mutuelle des décisions d'exclusion signées par les institutions de financement du développement, le 9 Avril 2010. L'accord établit un cadre dans lequel, entités ou personnes coupables d'avoir engagé des actes répréhensibles dans les projets de développement financés par les institutions financières internationales (IFI) peut être sanctionné pour la même inconduite par d'autres banques de développement ; ceci dans une circonstance où une telle entité ou personne est exclue par l'une des IFI pour une période excédant un an.

L’UPA tient à exprimer ses félicitations à son président Maître Muna Akere pour sa nomination à titre de commissaire des sanctions et au reste des personnalités nouvellement nommés.

Pour plus d'informations, vous pouvez visiter le site officiel de la BAD sur:
www.afdb.org

Tanganyika Law Society (TLS) organise une conférence annuelle et assemblée générale ; élit un nouveau Conseil

Le TLS a tenu ses conférence annuelle et assemblée générale les 22 et 23 février 2013 à l'Institut du développement rural et de la planification à Dodoma sur le thème « Pratique transfrontalière du droit  : Perspectives et défis ».

Le discours-programme a été prononcé par l'Hon. Samuel Sitta, Ministre des affaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, qui est lui-même membre du Barreau de la Tanzanie. Il a encouragé les membres du Barreau tanzanien à saisir les occasions et les défis présentés dans le cadre du Protocole du Marché commun, y compris la libre circulation des services et du travail. 

Lors de l'Assemblée générale, le Président de TLS Francis Stolla a été réélu pour un troisième mandat alors que le vice-président Peter Kibatala a été élu vice-président pour un second mandat. La composition complète du nouveau Conseil est présenté comme suit :
  1. Francis K. Stolla – Président
  2. Peter Kibatala – Vice Président
  3. Edson Mkisi – Trésorier
  4. AddoMwasongwe–Membre
  5. ZephrineGaleba – Membre
  6. NatujwaMvungi – Membre
  7. Anthony Mavunde – Membre
  8. ErastoLugenge – Membre
  9. Peter Hellar – Membre
  10. Godwin Mussa – Membre
L’APU tient à féliciter le nouveau Conseil.

African Court Coalition (ACC) (la Coalition pour une Cour africaine) a tenu un atelier de formation sur les Règles de procédure de la Cour africaine

En améliorant la compréhension de la Cour et de ses règles, l'ACC a organisé un atelier de formation à l’intention des avocats sur les Règles de procédure de la Cour africaine. La formation a eu lieu les 8 et 9 mars 2013 à l'hôtel Kibo Palace, à Arusha, Tanzanie.

Pour plus d'informations vous pouvez contacter par couriel :
admin@africancourtcoalition.org

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Nouvelles d’autres organisations
 
Accusations de la CPI contre Francis Muthaura retirées
 
La Cour pénale internationale (CPI) a retiré ses chefs d'accusation retenus contre Francis Muthaura, le 11 Février 2013. En 2012, les juges de la CPI ont trouvé une raison probable de porter des accusations contre Muthaura, Uhuru Kenyatta et deux autres comme  « coauteurs indirects » dans la violence de 2007 suite à l'élection présidentielle contestée au Kenya. Selon la CPI, pas moins de 1 220 personnes ont perdu la vie et plus de 350 000 personnes ont été déplacées par la violence.

Madame Fatou Bensouda, procureur général de la CPI, a déclaré que l'une des raisons sous-tendant cette décision était la difficulté de réunir suffisamment de preuves des témoins qui ont probablement trop peur de témoigner. Parmi les autres raisons, il y a le décès de certains témoins, l'admission par un témoin clé de l'affaire de mensonges et de corruptibilité, et le manque de coopération du gouvernement kenyan à fournir des éléments de preuve importants et à faciliter l'accès aux témoins. Madame Fatou Bensouda a toutefois souligné que cette décision de retirer les charges  contre Francis Muthaura n'avait rien à voir avec les développements politiques au Kenya.

À la lumière de cette décision, Uhuru Kenyatta, le Président nouvellement élu du Kenya a demandé que les accusations portées contre lui soient également abandonnées pour des raisons de preuve imparfaite. À ce stade, il est difficile de savoir quel impact cette décision d'abandonner les poursuites contre Muthaura aura sur les trois autres accusés.

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez visiter :
http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-21742410

Pour la déclaration du Procureur de la CPI sur l'avis d’abandon des  accusations portées contre Muthaura, veuillez cliquez ci-dessous
http://www.icc-cpi.int/FR_Menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/pages/otp-statement-11-03-2013.aspx

Le Parlement panafricain (PAP) organise une réunion sur le programme de développement

Le PAP a organisé une consultation thématique africaine de haut niveau à Midrand, Johannesburg, Afrique du Sud les 26 et 27 février 2013.   

Les principaux sujets abordés comprenaient l'état de la gouvernance démocratique, comme prévu par l'Union africaine, les rôles des différentes parties prenantes y compris les parlementaires, les milieux universitaires et la société civile dans le programme de développement et de financement du développement durable - post 2015. La consultation a eu lieu deux ans avant l’expiration du délai fixé pour le monde entier pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) soutenus par les Nations Unies. Issu d'une série de sommets des Nations Unies dans les années 1990, les OMD ont été identifiés comme essentiels au niveau de la coopération mondiale pour le développement.

L’Union panafricaine des Avocats s’était fait représenter par son président, Maître Akere T. Muna, qui est aussi un membre éminent du Mécanisme africain d'évaluation par les pairs.

Destitution de la première femme occupant le poste de président de la Cour Suprême au Sri Lanka
 
La Présidente de la Cour suprême du Sri Lanka, Dr. Shirani Bandaranayike, a été destituée par un vote des membres du gouvernement du parlement de la nation le 10 janvier 2013, après un rapport d'un comité spécial de sept ministres du gouvernement la déclarant coupable de mauvaise conduite. Cette décision impliquait le rejet d'une décision de la Cour suprême selon laquelle  le processus constituait une violation de la Constitution. La mise en accusation a été largement condamnée par la grande majorité des avocats locaux ainsi que les organisations internationales concernées par les droits de l'homme et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le gouvernement sri-lankais, cependant, affirme que les actes de ses ministres et les députés n'ont en aucune façon  menacé l'indépendance judiciaire, mais ont simplement démontré la souveraineté du Parlement.

Veuillez cliquer ici pour le rapport complet de Geoffrey Robertson QC, au nom du Barreau de la Colombie sur la destitution de la Présidente de la cour suprême Bandaranayike, publié le 1er mars 2013. (disponible uniquement en anglais)

Le Protocole relatif au genre de la SADC entre en vigueur

Le Protocole de la SADC sur le Genre et le Développement est entré en vigueur suite à la ratification de cet instrument par les deux tiers des États membres nécessaires. Selon un communiqué publié à l'issue de la réunion annuelle des ministres responsables du genre et de la femme dans la Communauté de développement de l'Afrique australe tenue au Mozambique en début février, dix États membres ont ratifié le protocole.

Il s’agit de  l'Angola, du Lesotho, du Mozambique, de la Namibie, des Seychelles, de l'Afrique du Sud, du Swaziland, de la République-Unie de Tanzanie, de la Zambie et du Zimbabwe. Les participants ont salué les efforts des États membres dans le dépôt des instruments de ratification, qui a par la suite mené à son entrée en vigueur. Les objectifs du Protocole de la SADC sur le Genre et le Développement doivent apporter l'habilitation des femmes, éliminer la discrimination et renforcer l'égalité et d'équité des sexes à travers des législations, politiques, programmes et projets sexospécifiques.

L’UPA tient à féliciter les dix États qui ont ratifié le Protocole et encourage plus d’États d'Afrique australe à suivre cet exemple.

Pour obtenir un exemplaire du protocole veuillez cliquer ici.
 
Le Rwanda dépose la déclaration de l'article 34 (6) à la Cour africaine
 
Le 28 février 2013, la République du Rwanda a déposé la déclaration prévue à l'article 34 (6) du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création de la Cour africaine acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes directement des individus et des organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

L'article 34 (6) du Protocole prévoit que «À tout moment, à partir de la ratification du présent Protocole, l'État doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées à l'article 5 (3) du présent Protocole. La Cour ne reçoit aucune requête en application de l'article 5 (3) intéressant un État partie qui n'a pas fait une telle déclaration ». La Déclaration de la République du Rwanda a été signée le 22 janvier 2013, ce qui en fait le sixième pays à déposer la déclaration après le Burkina Faso, le Ghana, le Malawi, le Mali et la République-Unie de Tanzanie.

L’UPA tient à féliciter le Rwanda sur cette évolution améliorant l'accès à la Cour africaine et encourage le reste des pays africains à suivre.

Veuillez cliquer ici pour obtenir une copie de la Déclaration.

Veuillez cliquer pour obtenir une copie des 5 autres déclarations : Burkina Faso, Ghana, Malawi, Mali et République-Unie de Tanzanie .

Le juge de la Cour africaine nouvellement élu prête serment
 
Le lundi 4 mars 2013, à l'ouverture de la 28e session ordinaire de la Cour africaine, l'honorable juge Aba Kimelabalou, nouvellement élu, de nationalité togolaise, a prêté serment. Il a été élu lors de la 22ème session ordinaire du Conseil exécutif de l'Union africaine et nommé par le 20ème Assemblée des Chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine le 28 janvier 2013.

L’UPA tient à exprimer ses félicitations à l'honorable Juge Kimelabalou.

Veuillez cliquer ici pour accéder au communiqué de presse de la Cour africaine.

La Cour africaine tient sa 28ème session ordinaire

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a tenu sa 28ème session ordinaire à son siège à Arusha, en Tanzanie du 4 au 15 mars 2013.  

À l'ordre du jour de la session il y avait :

a. Audiences

Requête 013/2011-Ayant droit de feu Zongo Norbert, Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo, et le Mouvement Burkinabé des Droits de l'Homme et des Peuples (MBDHP) contre République du Burkina Faso.

b. Affaires devant faire l’objet de Jugement ou Décision
  1. Requête 003/2011-Urban Mkandawire c. République du Malawi- Projet de jugement ;
  2. Requête 009/2011 & 011/2011- Tanganyika Law Society et Legal and Human Rights Centre & le révérend Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzaniez- Projet de jugement ;
  3. Requête 014/2011-Atabong Denis Atemnkeng c. Union Africaine- Projet de jugement ;
  4. Examen 001/2012-Delta International Investment South Africa, M. A. G. L De Lange et Mme De Lange- Projet de décision.

c. Affaires relatives à la gestion des affaires
  1.  Requête 004/2011-Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples c. Grande Jamahiriya arabe libyenne socialiste ;
  2. Requête 001/2012- Karata Ernest et d’autres c. Procureur général de la République-Unie de Tanzanie ;
  3. Requête 003/2012-Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie ;
  4. Requête 006/2012- Commission Africaine des droits de l’homme et de speuples  c. République du Kenya.

Pour de plus amples informations, veuillez visiter :
http://www.african-court.org/fr/

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Événements à venir
 
Equality Now organise une formation sur l'utilisation du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes en Afrique (Le Protocole)
 
Equality Now, en partenariat avec la Coalition pour le soutien de Solidarité pour les droits des femmes africaines (SOAWR) organisera une formation à l’intention d'avocats les 25 et 26 mars 2013 à Pretoria, Afrique du Sud afin de promouvoir l'utilisation du protocole. La formation visera les avocats et cabinets d'avocats /barreaux de l'Afrique australe et en particulier les pays qui ont ratifié le Protocole. Cette réunion démontrera la démarche pratique, étape par étape, pour l'utilisation du protocole aux niveaux national et régional. Les avocats seront formés en matière d’utilisation du protocole dans les affaires portées devant les juridictions nationales, et l’introduction de plaintes relatives aux violations du Protocole auprès des mécanismes régionaux tels que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. La formation doit fournir une analyse de certaines violations du Protocole pour aider les praticiens à la rédaction de plaintes sur ces questions. Les avocats seront également dotés d’informations sur les affaires importantes relatives aux droits des femmes tranchées par la Commission africaine et d'autres systèmes régionaux des droits de l'homme et les organes conventionnels internationaux afin de donner aux praticiens un sens de la jurisprudence actuelle sur les droits des femmes.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Caroline Muthoni Muriithi à l’adresse :
cmuriithi@equalitynow.org
 
18e Conférence juridique du Commonwealth (CLC2013)
 
La 18e Conférence juridique du Commonwealth (CLC2013) se tiendra du 14 au 18 avril 2013 en Afrique du Sud. La conférence de quatre jours sera organisée par Commonwealth Lawyers Association (CLA) et Law Society of South Africa (LSSA). C'est la première fois en soixante ans que ce prestigieux événement se tiendra en Afrique du Sud. La conférence représente une occasion idéale d’échange d’idées et d’expériences entre les avocats du Commonwealth. Elle comprendra un programme d'activités intéressantes et instructives, ainsi qu'un salon professionnel présentant les produits et services liés à l'industrie juridique, permettant aux délégués de se mettre à jour sur toutes les évolutions de la profession juridique. Il y aura également un programme social passionnant, y compris l'option d’une visite touristique  post-conférence.

Pour plus de détails sur les inscriptions, veuillez  visiter :
http://www.commonwealthlaw2013.org/
 
Séminaire sur la Défense en Droit pénal international

L’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), avec le soutien de l'Association du Barreau de Turin et de l’Union Internationale des Avocats - UIA, abritera pendant 4 jours (22 - 25 avril 2013) le séminaire sur la Défense en matière Droit Pénal International à la Fondation de l'Association du Barreau de Turin (Fondazione dell'AvvocaturaTorinese Fulvio Croce), à Turin, en Italie.

Le séminaire constitue une occasion unique d'acquérir une compréhension profonde de la défense dans le domaine du droit pénal international. Il est orienté vers ceux qui s'intéressent à la pratique du droit pénal international que ce soit dans les tribunaux nationaux ou internationaux, en plus de ceux qui travaillent avec des organisations actives dans ce domaine. Plus précisément, il s'adresse aux avocats, au personnel juridique et judiciaire, aux agents des forces de l’ordre et des gouvernements.

Les conditions minimales d'admission sont la détention d’un diplôme universitaire en droit ou une qualification équivalente et une bonne maîtrise de l'anglais parlé et écrit.

Veuillez noter la date limite d'inscription fixée au 1er avril 2013. Pour plus de détails sur la façon de postuler, vous pouvez envoyer un courriel à tae@unicri.it (Veuillez indiquer “Defence Seminar” dans l’objet du courriel).
 
Stage sur la Région des Grands Lacs - 2013
 
Le Rift Valley Institute  organisera son quatrième cours sur la Région des Grands qui se tiendra à Jinja, en Ouganda, du 22 au 28 juin 2013. Il portera sur le Rwanda, le Burundi, la République démocratique du Congo (RDC), et la zone frontalière avec l'Ouganda. Le cours-2013 examinera la crise actuelle dans le Kivu, les perspectives de réforme institutionnelle en RDC, les questions de ressources régionales, et les développements politiques au Burundi et au Rwanda.

Le cours sera en anglais et en français avec traduction simultanée.

Pour de plus amples informations, veuillez visiter :

Anglais :
https://dl.dropbox.com/s/f2uwqzfkkjajy0r/RVI%20-%202013%20Course%20Prospectus.pdf

Français :
https://dl.dropbox.com/s/gjl6e2p37uzy1rw/RVI%20%202013%20Prospectus%20du%20Stage.pdf

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