Voici notre dernier bulletin électronique d'information. Nous, à l’Union panafricaine des avocats vous remercions pour votre intérêt et votre soutien dans notre travail.
 Bulletin d'information de mai 2015

Les Manchettes

Voici les reportages présentés dans ce numéro :

Nouvelles du secrétariat
Nouvelles de nos membres
Nouvelles d'autres organisations
Événements à venir
Annonces et vacances de postes
NOUVELLES DU SECRÉTARIAT

L’UPA participe à une discussion sur le rôle des OSC dans la mise en œuvre du rapport du HLP sur les FFI

L’UPA a participé à une table ronde de deux jours tenue à Nairobi (Kenya) les 21 et 22 mai 2015, organisée par Tax Justice Network Africa (TJN-A) et East Africa Tax & Governance Network (EATGN). Le premier objectif de la table ronde était de discuter des stratégies relatives à des mesures concrètes à prendre par les différents acteurs pour assurer l’adaptation au niveau national et la mise en œuvre du rapport du Groupe de haut niveau (HLP) sur les flux financiers illicites (FFI) au niveau national. Le deuxième objectif était de discuter du rôle des organisations de la société civile (OSC) dans la lutte mondiale contre l'évasion fiscale. La réunion a rassemblé environ 40 délégués provenant en grande partie des OSC de la région de l’Afrique de l'Est. Certains décideurs et spécialistes de politique ont également été invités à partager leur expertise et leur expérience afin d'enrichir les discussions. À la fin de la réunion, les OSC présentes ont convenu des stratégies qu'elles pourraient utiliser pour amener à faire des réformes politiques sur les FFI et l'évasion fiscale au niveau national.

L’UPA participe à la 17e session ordinaire de l’AUBC

Le Conseil consultatif de l'Union africaine sur la corruption (AU-ABC) a tenu sa 17ème session ordinaire du 4 au 8 mai 2015 à Arusha, en Tanzanie. M. Donald Deya, le directeur exécutif de l’UPA a assisté à la session inaugurale qui a eu lieu le 4 mai et au cours de laquelle onze membres du Conseil ont été assermentés. C’est au cours de la même cérémonie que l'élection du Bureau AUABC, composé du président, du vice-président et du rapporteur a été menée. Les participants ont examiné un certain nombre de questions touchant aux travaux de la Commission en ce qui concerne le problème de la corruption en Afrique en général et en particulier le niveau élevé de corruption perçu sur le continent et la nécessité de mettre en place des mesures efficaces pour la prévenir et la combattre.

L'offre faite par le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie de construire un nouveau siège pour le Conseil a été bien accueille. Le Conseil a appelé les États africains qui n'ont pas ratifié la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption à la ratifier. Il a également encouragé les autres États parties à la Convention et les organisations régionales à mettre en place des institutions de formation anti-corruption nationales ou régionales pour assurer le renforcement des capacités dans la lutte contre la corruption. Le Conseil a également salué la création des académies anti-corruption en Afrique, tels que Anti-Corruption Academy of Nigeria (ACAN), Keffi, et le Commonwealth African Anti-Corruption Centre à Gaborone, au Botswana. L’UPA se joint à l'AU-ABC pour féliciter les nouveaux membres du Conseil de leur élection et pour les membres sortants du Conseil pour leur efforts ayant contribué à la mise en œuvre de la Convention.

De plus amples informations sur la Session sont accessibles en cliquant ici où le communiqué de l’AU-ABC est joint.

Affaires contentieuses de l’UPA devant la CAfDHP

Les 21 et 22 mai 2015, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CAfDHP) a tenu deux audiences publiques pour la requête n ° 006 de 2013 : Wilfred Onyango Nganyi et neuf autres c. République de Tanzanie et la requête n ° 007/2013 : Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, respectivement.

La requête n ° 006 de 2013 : Wilfred Onyango Nganyi et neuf autres c. République de Tanzanie a été introduite par des citoyens du Kenya qui allègent avoir été arrêtés alors qu'ils étaient légalement au Mozambique pour chercher des opportunités dans les affaires ; ils ont été déportés à Dar es Salaam, (Tanzanie) par un processus opaque impliquant trois gouvernements. Ils n’ont pas bénéficié d’une procédure d'extradition connue en droit, ont été soumis à des traitements inhumains et dégradant et finalement accusés d’une série d'infractions pénales graves, dont les procès ont été indûment et anormalement retardés. Les candidats ont demandé que l'État défendeur déclare que leur droit à un procès équitable a ont été violé et ordonne que les procès en cours à leur encontre soient, entre autres, conclus dans un délai raisonnable.

Requête n ° 007/2013 : Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie concerne un Tanzanien qui a été reconnu coupable de vol à main armée, sur les témoignages contradictoires d'un seul témoin par le biais d’un procureur qui est soupçonné d'avoir eu un conflit d'intérêt dans l'affaire. Les mesures demandées par le requérant étaient, entre autres, une déclaration selon laquelle l'État  défendeur a violé son droit à un procès équitable et une ordonnance demandant que les tribunaux de l'État  défendeur réexaminent le procès et la condamnation du requérant et qu’il bénéficie d’une assistance judiciaire et d’une représentation au cours du processus.

Les audiences ont eu lieu au siège de la Cour africaine, Dodoma Road, Mwalimu Julius Nyerere Conservation Centre, Arusha (Tanzanie) et étaient ouvertes au public. Les requérants des deux affaires ont été représentés par l’UPA, le conseil principal étant Maître Donald Deya, directeur exécutif de l'UPA. Conformément au Règlement de la Cour, les juges rendront leur arrêt pour chacune des requêtes dans les 90 jours suivant les délibérations.

Veuillez cliquer ici pour accéder aux résumés des requêtes élaborées par la Cour et ici pour accéder aux observations orales de la requête n ° 006 de 2013 et ici pour la requête n ° 007/2013.  

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NOUVELLES DE NOS MEMBRES

Déclaration de LSB à propos de l’arrestation et de la détention de l’Avocat Joao Salbany

La Law Society of Botswana (LSB), membre institutionnel de l’UPA, a appris avec choc l’arrestation de l’avocat Joao Salbany du cabinet Bayford et Associés le matin du 7 mai 2015. M. Salbany a été arrêté et détenu pendant plusieurs heures à un poste de police du  Botswana, accusé d’entrave aux enquêtes des agents de police à la suite de sa tentative de prendre contact avec des agents de la Direction de la corruption et du crime économique qui avaient tenté d’arrêter un journaliste et de saisir certains de ses biens, dont des équipements informatiques.  Après son arrestation, il n'a pas été autorisé à appeler ses avocats. Il a été libéré depuis. L'arrestation va à l'encontre des Droits constitutionnels énoncés dans le "Journal officiel et le droit d’un journaliste" à une représentation légale afin de pouvoir préparer adéquatement sa défense ; elle constitue également une violation des droits constitutionnels de l'avocat de protéger les droits de ses clients. L’UPA se joint à la LSB pour étudier de près cette question et à cet égard interviendra, si nécessaire, pour protéger les intérêts de ses membres et même ceux de la profession juridique dans son ensemble.

Veuillez cliquer ici pour accéder à la déclaration de la LSB.

Résolutions de l’AGA de LAZ


LAZ (ordre des avocats de Zambie), membre institutionnel de l'UPA, qui constitue un organe juridique professionnel faîtière de plus de 800 juristes en Zambie, a tenu son assemblée générale annuelle (AGA) le 25 avril 2015. L’AGA a pris diverses résolutions et notamment, que le Conseil de LAZ soit mandaté pour intervenir auprès du gouvernement zambien pour une subvention annuelle pour financer une clinique d'aide juridique en faveur des femmes.
 
Veuillez cliquer ici pour accéder aux Résolutions de l’AGA (disponible en anglais uniquement).

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NOUVELLES DES AUTRES ORGANISATIONS

L’EACJ rend son jugement à l’encontre du Burundi


Le 15 mai 2015, la Cour de justice de l'Afrique de l’est (EACJ) a rendu deux arrêts contre le gouvernement du Burundi. Le premier concernant l’affaire n ° 7 de 2013 de l’EACJ : Union burundaise des journalistes (UBJ) c. procureur général du Burundi, qui concerne la loi n ° 1/11 du 4 juin 2013, portant modification de la loi n ° 1/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi (« la loi sur la presse »). Le requérant soutient que, la loi sur la presse qui a été promulguée, restreint la liberté de la presse qui est une pierre angulaire des principes de démocratie, primauté du droit, responsabilité, transparence et bonne gouvernance.

En outre, elle a indiqué que la loi sur la presse viole le droit à la liberté d'expression et toutes les restrictions qu'elle contient sont en violation des obligations de la République du Burundi au titre des articles 6 (d), 7 (2) du traité portant création de la Communauté de l'Afrique de l'Est (Le traité). L’EACJ a soutenu notamment que «les restrictions liées à la non diffusion des informations sur la stabilité de la monnaie, des articles offensifs ou des rapports sur des personnes publiques ou privées, des informations qui peuvent nuire à la réputation de l'État  et de l'économie nationale, la diplomatie, la recherche scientifique et les rapports des commissions d'enquête par l'État » à l'article 19 de la loi sur la presse sont en violation des principes énoncés dans les articles 6 (d) et 7 (2) du Traité.

Le second arrêt de l’EACJ Reference No. 1 of 2014 : East African Law Society (EALS) c. procureur de la république du Burundi et le Secrétaire général de la Communauté de l’Afrique de l’Est. Cette requête concernait M. Isidore Rufyikiri, qui contestait notamment l’interdiction de quitter le Burundi dont il faisait l’objet et d’autres faits survenus suite aux procédures illégales qui ont entrainé sa radiation du tableau de l’ordre des avocats alors qu’il était le Bâtonnier de l’ordre et le président du Centre burundais d’arbitrage et de conciliation (CEBAC). L’EACJ a entre autres constaté que le processus juridique engagé pour la radiation de M. Rufyikiri constituait une violation de la procédure régulière et cette violation, imputable au 1er défendeur, contrevenait à la règle de principe de droit consacré par les articles 6 (d) et 7 (2) du traité.

Veuillez cliquer ici pour accéder aux jugements de l’EACJ référence n ° 1 de 2014 et ici pour l’affaire référence n ° 7 de 2013.

Le CPS de l'UA adopte une décision sur la situation au Burundi à sa 507e réunion

Tenue le 14 mai 2015, le Conseil de paix et sécurité de l'Union africaine (CPS de l'UA) a exprimé lors de sa 507e réunion sa plus profonde préoccupation par rapport à l'évolution de la situation au Burundi, y compris les affrontements armés qui ont eu lieu à Bujumbura et qui ont abouti à des pertes en vies humaines. Le Conseil a également réitéré la ferme condamnation par l'Union africaine de tous les actes de violence, y compris les affrontements à Bujumbura entre factions de l'armée, les attaques contre les populations civiles et autres violations, ainsi que la destruction des infrastructures publiques et d'autres biens. Le Conseil a demandé à la Commission de l'Union africaine de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer le Bureau de l'Union africaine à Bujumbura et d’accélérer ses consultations avec le Burundi en vue du déploiement rapide de personnel et autres, de surveiller la situation des droits de l'homme sur le terrain, signaler les  violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et d’entreprendre des activités de prévention et de résolution des conflits locaux. Le Conseil a demandé au Burundi et toutes les autres parties concernées de faciliter le déploiement et de garantir la sécurité du personnel civil.

Veuillez cliquer ici pour accéder au communiqué du CPS et ici pour le communiqué du 13e Sommet extraordinaire de la Communauté de l’Afrique de l’Est.

L’UA se réjouit de l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali

La Présidente de la Commission de l'Union africaine, Nkosazana Dlamini-Zuma, a salué la signature, à Bamako, le 15 mai 2015, de « l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d’Alger ». Elle a félicité le Président Ibrahim Boubacar Keita et son gouvernement, les mouvements de la plate-forme d'Alger et leurs composantes pour la coordination des mouvements de l'Azawad (CMA) qui ont signé l'accord. L'actuel président de l'UA, le président Robert Mugabe du Zimbabwe, et une délégation de haut niveau de la Commission ont pris part à la cérémonie de signature. Le Président de la Commission réitère le plein soutien de l'UA à l'accord, qui est un document équilibré tenant compte des différents aspects des crises récurrentes dans le nord du Mali et des préoccupations légitimes des parties, conformément à l'unité et l'intégrité territoriale du Mali, au système républicain et à la laïcité de l'État. La Présidente de la Commission exhorte la communauté internationale à apporter son plein appui à la mise en œuvre de l'accord et réitère la satisfaction de l'UA et du gouvernement du Président algérien, Abdelaziz Bouteflika, pour les efforts soutenus ayant abouti à la conclusion de l'accord.

Veuillez cliquer ici pour accéder à l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger.

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ÉVÉNEMENTS À VENIR
  1. 20 juillet 2015: Session de la Cour d’assise des chambres africaines extraordinaires jugeant M. Hissène Habre, à 9h00 au Palais de Justice Lat DIOR à Dakar.  

ANNONCES ET VACANCES DE POSTES

Les vacances de postes suivants sont annoncées :    
Opportunités :
  1. Appel à candidatures : Master (LLM / DEA) en droits de l'homme et démocratisation en Afrique au Centre de l'Université de Pretoria pour les droits de l'homme. Date limite au 31 juillet 2015.
 
Pour de plus amples informations sur ces vacances de postes, veuillez visiter Vacances de postes  : http://lawyersofafrica.org/jobs-board

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