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PROGRAMME DE FINANCEMENT GLOBAL POUR ENTREPRISE : LE MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN ET MUSICACTION ANNONCENT L’ASSOUPLISSEMENT DE CERTAINES RÈGLES
 
Des ajustements ont été apportés au programme Enveloppe de financement global afin d’assouplir certaines règles en raison des nombreux défis engendrés par la pandémie de la COVID-19. Ainsi, le processus de présentation d'une demande sera allégé et l’évaluation des projets ajustée :

1. Les critères d’admissibilité au programme sont maintenus, mais l’évaluation se fera uniquement sur les Revenus canadiens admissibles.

2. La section relative aux Revenus canadiens admissibles demeure ainsi à remplir obligatoirement dans sa forme actuelle, soit sur les trois dernières années financières complétées.

3. Dans la section Investissements prévisionnels, les investissements par artiste ne sont plus exigés, les dépenses globales selon les différents types d’activités suffiront, en maintenant toutefois une distinction entre les projets anglophones et francophones.

4. La section relative aux Investissements antérieurs n’est plus requise pour le dépôt de la demande, la complétion de cette partie sera demandée plus tard en cours d’année.

5. N’est requis qu’un plan d’affaires abrégé en lien avec les investissements prévus. Celui-ci devra obligatoirement contenir un paragraphe spécifique portant sur les trois prochains mois d’activités de l’entreprise (avril, mai, juin), ainsi que ses besoins en termes d’administration, incluant des spécifications sur l’impact des mesures fédérales annoncées pour les entreprises.

6. Exceptionnellement en 20-21, l’aide pour ce programme pourra représenter jusqu’à 75 % des dépenses admissibles.

7. L’aide sera attribuée de la façon suivante :
  • Une somme correspondant à 80 % du montant reçu en 2019-2020 (contribution de base et montant supplémentaire) par chaque entrepreneur sous le volet Entrepreneurs de la musique et sous les volets « Producteurs reconnus », « Entreprises actives » et « Entreprises expertise » sera attribuée aux entreprises admissibles après une première vérification de la demande.
  • Le budget restant du programme sera attribué en fonction de l’analyse des revenus liés à des activités admissibles des trois dernières années financières de chacun des entrepreneurs admissibles par rapport aux autres entreprises.
Des adaptations techniques seront apportées au formulaire sous peu afin de refléter ces modifications. Nous vous invitons à consulter le programme en ligne afin de bien comprendre ces modifications, et à communiquer avec l’équipe du programme si vous avez des questions.
RAPPEL DATE D’INSCRIPTION EN JURY

N’oubliez pas ! La date d’inscription initialement prévue le 1er avril pour les programmes qui suivent a été reportée au 15 avril prochain à 23h59 afin de vous permettre de bien remplir votre demande de financement : Production d’un album - Jury, Production et promotion de titres-Jury et Commercialisation nationale – Grille.
À notre clientèle,

Sachez que nous sommes doublement à l’affût en raison de la crise actuelle et que nous redoublons d’efforts en vue de bien vous accompagner. De nouvelles mesures en lien avec d'autres programmes seront annoncées sous peu, il est donc important de vous tenir informés. De plus, l’équipe demeure à l’écoute de vos besoins, n’hésitez donc pas à communiquer avec nous.

À très vite !
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