Copy

Communiqué

Le CRAC Europe attaque en justice la délibération du conseil municipal de Nîmes

Le CRAC Europe attaque en justice la délibération du conseil municipal de Nîmes qui autorise son maire à verser 201 587 € à la société de Simon Casas et d’exonérer sa redevance d’occupation des arènes de Nîmes de 66%.

Le Comité Radicalement Anti Corrida Europe pour la protection de l'Enfance (CRAC Europe) a déposé, ce 19 février 2021, un recours en excès de pouvoir contre la délibération du conseil municipal de Nîmes du 19 décembre 2020 qui, sous couvert de crise sanitaire, attribue à la société Simon Casas production, qui a obtenu la gestion des spectacles tauromachiques dans ses arènes, 201 587 € et une exonération de 66 % de ses redevances pour 2020 (41.820 € au lieu de 123.000 €).
 

Le CRAC Europe y soutient que ces aides ne respectent pas les règles en matière de contrat public, même pour faire face à la crise sanitaire de la COVID-19. Il demande aussi au juge administratif de dire que l’activité de corrida ne peut plus être qualifiée de « service public ».


Sur proposition du maire de Nîmes, son conseil municipal a décidé, le 14 décembre 2019, par une délibération n°2020-08-40, de voter un avenant à la convention de « délégation de service public » qui a attribué la gestion des spectacles de mise à mort ritualisée de taureaux dans les Arènes de Nîmes à la société française de Simon Casas du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

 

Les « délégations de service public » ont une spécificité : le risque doit reposer exclusivement sur l’exploitant et non sur la Ville. L’exploitant doit vivre des recettes de son activité et s’acquitter de redevances à la Ville. En 2019, elles ont été fixées, par an, à 115.000 euros pour l’utilisation des arènes, 8.000 euros pour les frais d’administration et 30 % du résultat d’exploitation.

 

Il n’est par principe pas possible de revenir sur ce contrat. Il existe toutefois une exception légale en cas de circonstances imprévisibles. Des aides peuvent être accordées mais elles doivent être précisément limitées au déficit engendré par ces circonstances. Et pour la crise sanitaire, une ordonnance du 25 mars 2020 a même prévu que les versements de redevances soient suspendus pour les périodes concernées (comme les annulations des évènements par exemple). Dans le cas contraire, le juge considère qu’il s’agit de libéralités illégales.

 

Or la délibération attaquée du 19 décembre 2020 ne justifie pas, par un déficit qui serait précisément lié à la fermeture des arènes, la base de calcul des 201 587 € donnés à la société de Simon Casas ni le choix du taux de 66 % de l’exonération des redevances (alors que la loi permettait déjà de les suspendre de droit le temps de la fermeture). Le CRAC Europe soupçonne que l’aide vise, en réalité, à compenser le déficit structurel de la société de Simon Casas. Le CRAC a déjà pu démontrer que la corrida est déficitaire partout et tenue à bout de bras par nos impôts.

 

Pour cette première raison, le CRAC Europe demande l’annulation de la délibération du 19 décembre 2020.

 

Le CRAC Europe profite de ce procès pour aller plus loin, en demandant pour la première fois au tribunal administratif de Nîmes de se prononcer sur le lien anachronique entre service public et tauromachie.

 

En effet, le juge administratif a pu refuser l’utilisation des contrats de « délégation de service public » à des activités privées qui n’avaient rien de service public au profit de contrats de concessions différents (par exemple des café-restaurants dans des domaines publics).

 

C’est un peu technique mais la notion de « service public » est intimement liée à l’intérêt général. Comme la morale, il évolue avec le temps. Par exemple, la production de tabac a pu être regardée dans l’histoire comme d’intérêt général. Qui pourrait le penser aujourd’hui ? A l’inverse la qualité de service public du théâtre a été exclue jusqu’à la fin de la seconde guerre mondiale. A l’époque, un célèbre juriste du 19ème siècle s’est réjoui à propos du théâtre que le Conseil d’État « condamne la conception qui consisterait à ériger en service public, comme à l’époque de la décadence romaine, les jeux du cirque ».

 

Si ses arènes romaines font la fierté, à juste titre, de la commune de Nîmes, les jeux antiques ont disparu, en France, avec le moyen-âge. Ce n’est qu’en 1853 qu’ils ont été importés en France avec la pratique consistant à tuer à plusieurs des taureaux, par lacération progressive, de façon ritualisée, pour assurer un spectacle devant un public restreint. Il ne s’agit donc pas d’une culture ancestrale comme on veut le faire croire.

 

Certes, « les corridas en France continuent de constituer une forme d'îlot de barbarie légale »1 car leur pratique est dépénalisée en vertu d’une exception à l’infraction qui réprime l’exercice de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal (article 521-1 du code pénal), comme le CRAC Europe l’explique sur son site en continuant à en appeler au législateur qui seul peut supprimer cette aberration avec le principe même de la République « Une et indivisible »2.

 

Quoi qu’il en soit, rien aujourd’hui ne justifie que la corrida puisse être assimilée à de l’intérêt général. Ce litige donne l’occasion au juge administratif de se prononcer sur la nature de la tauromachie et de la corrida en particulier au regard de la définition du service public.

 

Le CRAC a aussi soulevé d’autres arguments de forme et de fond contre cette délibération. Par exemple, le CRAC Europe s’étonne du choix d’aider l’économie de la corrida de façon disproportionnée par rapport à d’autres secteurs économiques qui ont encore plus été touchés par la crise sanitaire de 2020, surtout dans une ville appartenant à la catégorie des agglomérations les plus pauvres. L’objectif est évidemment de lutter contre la pratique de la corrida par tous les moyens.

 

Didier Bonnet
Président du CRAC Europe
06.09.21.02.31
craceurope@gmail.com

 


Notes

1. Michel Revert Cité par Le Midi Libre du 25 février 2019, en ligne : https://www.midilibre.fr/2019/02/25/les- anticorridas-demandent-linterdiction-des-mineurs-dans-les-ecoles-taurines,8036403.php

2. https://www.anticorrida.com/corrida/une-activite-illegale-mais-depenalisee/

Aidez les taureaux
Don & adhésion
Suivez-nous
Visiter la page Facebook du CRAC Europe
Visiter la page Twitter du CRAC Europe
Visiter la chaine YouTube du CRAC Europe
Copyright © 2021 CRAC Europe, Tous droits réservés

Pour vous désinscrire