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Découvrez le nouveau numéro de la lettre d'information des Artisans de la Seine-Saint-Denis
>> Le mot du Président : face à Bruxelles, mobilisons-nous !

Mes chers Collègues,

Face aux contraintes que nous impose trop souvent l’Union européenne, j’ai décidé de mobiliser notre Chambre de Métiers et de l’Artisanat avec la CRMA Ile-de-France afin de porter jusqu’à Bruxelles la voix des entreprises artisanales et des PME qui sont, sur tous les territoires, le moteur de l’économie européenne, et qui contribuent à la croissance, à la prospérité et à l’emploi. C’est pourquoi, j’ai demandé fin septembre à M.DUBOSC, Secrétaire général, Directeur des services de notre CMA93, de se rendre à Bruxelles pour s’associer à nos  partenaires allemands, polonais et tchèques afin d’adresser aux décideurs politiques au niveau européen nos 5 attentes suivantes :

1-Renforcer la position des artisans, des TPE, en limitant la bureaucratie inutile et en permettant un meilleur accès aux marchés étrangers et aux financements européens.


2-Diminuer le chômage des jeunes en facilitant le passage
entre la formation scolaire et professionnelle, en favorisant l’apprentissage et en maintenant le principe de qualification professionnelle.

3-Défendre les intérêts des TPE et PME dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et  d’investissement entre l’UE et les USA, en organisant de manière transparente les négociations.

4-Renforcer la souveraineté financi
ère des chambres économiques en les associant au processus législatif européen.

5-Développer le plus vite possible des mécanismes paneuropéens pour accompagner l’afflux récent de  réfugiés en associant si nécessaire notre grande famille qu’est l’artisanat.

Comme toujours, votre CMA se mobilise !


Votre bien dévoué,
 


>> L’Assemblée Générale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis
Lundi 28 septembre 2015, l’ensemble des élus de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis s’est réuni en Assemblée Générale, en présence du Secrétaire général de la Préfecture de notre département, afin d’approuver les comptes de gestion 2013/2014 et les budgets rectifiés 2015 de notre structure consulaire. S’agissant d’une mesure technique, les budgets ont été certifiés et votés par notre Assemblée sans aucun suspens, et seront très prochainement validés par le Préfet de la Région Ile-de-France qui nous a d’ores et déjà félicités pour l’ensemble des efforts organisationnels et financiers déployés depuis 2 ans pour équilibrer nos comptes, et faire face aux nombreux enjeux économiques, notamment en matière de préservation du réseau des métiers en Seine-Saint-Denis et de défense de l’apprentissage pour nos jeunes et de l’enseignement professionnel pour tous.
Une bonne nouvelle donc !
>> Record >> Les chiffres du mois
1 600 000 €
 
C’est le montant de la Taxe d’apprentissage collectée par notre structure consulaire pour la période 2014 / 2015. Un grand bravo à toutes les équipes de la CMA93 et du  Campus 93 qui se sont mobilisées pour assurer la promotion de notre établissement !
 
377
c’est le nombre d’immatriculations (dont 150 auto-entrepreneurs) au Répertoire des  Métiers en septembre.

214
c’est le nombre d’inscrits au Stage de Préparation à l’Installation (SPI) en septembre.

>> Dossier : insaisissabilité de la résidence principale
 
Jusqu'à présent, les entrepreneurs individuels avaient la faculté de rendre insaisissables, par leurs créanciers professionnels, leur habitation principale et tous leurs autres biens fonciers bâtis et non bâtis, non affectés à un usage professionnel, en effectuant une déclaration auprès d'un notaire. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « Loi Macron », a rendu insaisissable de droit la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des créanciers  professionnels dont les droits naissent après le 7 août 2015. A noter que la déclaration d'insaisissabilité reste obligatoire pour rendre insaisissables les autre biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l'usage professionnel.
Pour en savoir plus : www.apce.com
Sources : article 206 de la loi n°2015-990 du 6-08-15, JO 7-08-15



>> Dossier : Auto-entrepreneur, attention au salariat dissimulé
 
Depuis sa création, le régime de l’auto-entrepreneur a connu un succès croissant, et certaines dérives sont apparues… En effet, les entreprises qui ont recours à des auto-entrepreneurs doivent faire attention à ne pas abuser de ce régime et placer les auto-entrepreneurs dans une situation de « salariat déguisé ». Le régime d’auto-entrepreneur n'est pas fait pour remplacer un contrat de travail ! Risques pour l’auto-entrepreneur : certains employeurs, lorsqu'ils recrutent, suggèrent en effet au candidat de s'inscrire en tant qu'auto- entrepreneur plutôt que de lui proposer un contrat de travail avec un statut de salarié. Cela revêt un avantage financier important pour le donneur d’ordres car à rémunération égale pour le travailleur, il dépense presque deux fois moins s'il fait appel à un auto-entrepreneur (pas de cotisations sociales à payer). Non seulement cette pratique est illégale, mais en plus elle revêt des  désavantages certains pour le travailleur :

-S'il accepte, l’auto-entrepreneur n’aura pas de congés payés et ne dispose alors que d'une couverture sociale réduite (pas ou peu d'indemnités journalières en cas de maladie, pas de mutuelle, un régime de retraite moins performant…).

-En outre, le travailleur ne bénéficie pas des protections dues à un salarié. Il peut être remercié du jour au lendemain et n'aura alors pas droit : aux indemnités de licenciement, au délai de préavis, aux allocations chômage…
Requalification de la mission en contrat de travail : en cas de litige entre l’entreprise et l’auto-entrepreneur mais aussi en cas de contrôle de l’URSSAF, ce sera au donneur d’ordres de prouver qu’il n’y a pas « salariat déguisé ». Si l’auto-entrepreneur est placé, dans les faits, dans la même situation qu’un salarié (sous la responsabilité d’un seul employeur, utilisation des locaux et du matériel mis à disposition par ce dernier : machines, véhicules…, respect des règles et horaires imposées dans l’entreprise, application des tarifs définis par l’employeur…), il peut engager une procédure devant les prud’hommes pour demander une requalification de son contrat de mission en contrat de travail et le paiement des salaires et autres indemnités (primes, congés, heures supplémentaires) correspondant à un poste équivalent ; et si le contrat a été rompu, une indemnité de   licenciement… L’URSSAF sera également en droit de demander la régularisation des cotisations à hauteur du régime salarié. Les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes pour l’entreprise donneuse d’ordres, qui risque également de se voir reprocher de recourir au travail dissimulé : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende…

En conclusion, l'auto-entrepreneur doit exercer dans les conditions d'un indépendant ! Afin de ne pas tomber dans les travers du salariat déguisé, il est souhaitable qu’il : 
-Utilise son propre matériel : le client n'est pas censé fournir l’ensemble des outils de travail à son prestataire,

-Édite un contrat de prestation : l'édition d'une lettre de mission est le strict minimum, mais un contrat est préférable,

-Ait plusieurs clients dans l'idéal, ou au moins qu’il démontre qu’il prospecte pour conquérir de nouveaux clients. La situation d'un auto-entrepreneur dépendant d'un seul client est très précaire et doit être évitée à tout prix ,

-Évite au maximum de travailler chez le client surtout s'il s'agit d'une entreprise. L'autoentrepreneur est censé être autonome, indépendant, notamment s'agissant de son lieu d'exercice. 

-Définisse ses horaires et ses congés ; 

-Soit globalement autonome et non soumis à un rapport de subordination, même si c’est plus facile à dire qu'à faire car bien souvent, un indépendant est davantage soumis à son client qu'un salarié par peur constante de le décevoir et donc de le perdre.

 
Source
Réglementation : Code du Tr
avail, Articles L8221-1 à L8224-6

 
>> A l'honneur
 
Melle Sarah CARDOSO, 17 ans, actuellement en BP Coiffure au CFA Ambroise Croisat a obtenu la MEDAILLE D’OR de la Meilleure Apprentie de France. Aussi, nous tenions à féliciter notre jeune lauréate pour cette réussite qui met à l’honneur le savoir-faire de toute une équipe !
                                             
>> Projet Campus / Carwatt, pour des moteurs 100% électriques
 
Deux sections d’apprentis (1ère année de Bac Pro Mécanique et Carrosserie) accompagnés de leur professeurs, responsable pédagogique et chef de travaux travailleront cette année sur ce projet résolument innovant, qui s’inscrit pleinement dans la politique d’innovation, d’économie circulaire et de lutte contre la pollution de l’air ! Un vrai projet écologique, civique et citoyen qui fait partie intégrante de l’année de formation des apprentis. L’objectif : permettre la transformation de véhicules utilitaires d’occasion fonctionnant au diesel, en y adaptant une motorisation 100% électrique et réutilisant des batteries électriques en seconde vie. Le projet CARWATT, conduit en partenariat avec la société CARWATT S.A.S, prévoit dans un premier temps la réalisation d’un prototype roulant, puis la transformation de véhicules d’occasion en collaboration avec les apprentis du campus. Pour ce faire, le Campus a reçu un utilitaire Renault Trafic neuf, dont les apprentis ont d’ores et déjà entièrement démonté le groupe propulsion…


>> Un partenariat culturel pour notre lycée professionnel
 
Depuis 2 ans, le lycée professionnel Marcel Lamy (piloté par votre CMA) et AGEFA PME ont établi un partenariat permettant aux élèves en coiffure et maquillage du lycée de participer à un grand projet culturel pour permettre aux élèves de développer des compétences nécessaires à la vie d’entreprise, l’autonomie, la confiance en soi, la créativité, l’empathie, l’esprit d’équipe, le leadership, la maîtrise de son environnement, la persévérance, l’organisation, le sens de l’initiative, le sens de la responsabilité et le sens de la stratégie. Cela se décline concrètement sous la forme d’un projet de théâtre aboutissant à 4 représentations dans deux salles de spectacle ! Les jeunes travaillent sous forme d’ateliers pendant 5 mois. Ils préparent ainsi le spectacle tout en développant les compétences citées et leurs gestes professionnels. Un projet d’ampleur à l’impact positif sur les participants du lycée Marcel Lamy !

>> A l'honneur

Le 29 septembre, nous avons assisté avec fierté à la remise des diplômes à notre 1ère promotion de CAP GDPU (techniques d’enlèvements des déchets) à la Maison de la Chimie à Paris. En partenariat avec la société SEPUR, cette formation innovante, résolument tournée vers le service permet une insertion professionnelle immédiate de nos jeunes diplômés !

>> A votre écoute

Votre CMA 93 contrôle les « faux » artisans et soutient les plus méritants
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, d’éradiquer les établissements qui ne respectent pas les normes d’hygiène et de sécurité élémentaire, mais aussi pour inciter un certain nombre d’établissements et de chefs d’entreprise à se mettre en conformité avec nos obligations légales en matière d’immatriculations, de formations (SPI) ou de qualifications professionnelles, votre CMA se mobilise et se mobilisera. Ainsi, en cette rentrée, la Direction du Développement Economique, son Directeur, Paolo COSTARELLA et un agent chargé du développement économique, Elie MENCE , ont permis le contrôle avec les services de l’Etat d’une trentaine d’entreprises en situation irrégulière.

Une manière très concrète de réaffirmer notre soutien sans faille aux artisans de notre département qui pour la plupart travaillent durement et légalement.


>> Dossier : travail dominical
 
Le décret relatif à l’ouverture le dimanche pour les commerces de détail situés dans les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales créées par la loi Macron, a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2015. Les Zones Touristiques Internationales (ZTI) sont caractérisées par une offre de renommée internationale en matière commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs, une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats. Le décret ne détaille pas la carte des zones concernées, qui sera prochainement fixée par deux arrêtés ministériels. Mais dans son édition du 24 septembre, le Parisien/Aujourd'hui en France dévoile les contours des douze ZTI parisiennes. Elles seront mises en place dès cet automne. Il s'agirait des quartiers Saint-Germain, Rennes-Saint-Sulpice, Olympiades-Italie2, Saint-Emilion -Bibliothèque, Le Marais (sans la place de la République, mais avec le Haut-Marais et l'Ile Saint-Louis), Les Halles, Saint-Honoré-Vendôme, Montmartre (sans le boulevard Barbès),Haussmann, Maillot-Ternes (avec l’Avenue de Wagram), les Champs-Elysées- Montaigne et Beaugrenelle (avec une partie de la rue Saint-Charles).

Les Zones Commerciales (ZC) viennent se substituer aux PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel). Elles sont constituées d’un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente,qui  accueillent plus de 2 millions de clients par an ou qui sont situées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Un décret sur les gares touristiques dont les commerces pourront ouvrir le dimanche (mais pas jusqu'à minuit) est prévu « pour le mois d'octobre ». Il concernerait les gares parisiennes (gare Saint-Lazare, gare du Nord, gare de Lyon, gare Montparnasse, gare de l’Est et gare d’Austerlitz). A suivre…

 
>> Accueil unique
 
Chers Artisans,
Suite à un travail préparatoire de 6 mois mené en concertation avec les agents du service Accueil, du Centre de Formalité des Entreprises, du Développement Economique, en s’appuyant sur leurs expériences, leurs remarques et sur des propositions d’actions et  d’organisation coordonnées visant à l’amélioration de l’accueil et de la qualité des prestations offertes à nos différents ressortissants, artisans, apprentis, visiteurs, nous avons lancé le 24 septembre, une journée test « Accueil unique » ! Notre projet, c’est la création d’un espace unique d’accueil pour tous, transversal et de qualité au sein de la CMA93, maîtrisé et accompagné par les agents de notre établissement.
L’accueil unique c’est un réel effort organisationnel sur lequel nous nous engageons mais ce sera à terme, une réelle avancée pour tous, agents, artisans, apprentis, qui nous apportera une meilleure qualité de travail et une plus grande cohésion de nos activités. Je suis à titre personnel d’autant plus satisfait, car ce projet dynamique et participatif a été élaboré et se construit pas à pas avec les agents de la CMA. Grâce à eux, et pour vous, nous avançons!

Yann DUBOSC
Secrétaire général de la CMA93

>> Dossier :
Vidéosurveillance, droit et devoir du chef d'entreprise
 
Les environnements de travail sont de plus en plus équipés de dispositifs de vidéosurveillance. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente.

Un employeur a-t-il le droit d’installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise ?
Oui, aucun texte n’interdit à un employeur d’installer des caméras de surveillance dans son entreprise à condition bien sûr que cette installation soit motivée par des raisons de sécurité concernant des personnes et des biens. Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où des marchandises ou des biens de valeur sont entreposés. Il y a toutefois des restrictions : l’employeur ne peut pas filmer les zones de pause ou de repos des employés, les locaux syndicaux, les vestiaires, les douches, ou les toilettes d’une entreprise. Ce serait une atteinte à l’intimité de la vie privée des salariés.

Une caméra de vidéosurveillance peut-elle filmer en permanence un poste de travail ?
De manière générale, la réponse est non. En revanche, la surveillance d’un poste de travail peut être possible compte tenu d’un risque particulier (par exemple pour un salarié qui travaille sur une machine dangereuse ou à un guichet où l’argent est manipulé). Dans ce cas, les caméras doivent être orientées de la façon la moins intrusive possible pour le salarié (comme par exemple : filmer la caisse plutôt que le salarié).

L’employeur doit-il prévenir ses salariés avant d’installer des caméras ?
Oui, il doit absolument informer individuellement chaque salarié. L’employeur doit également consulter les représentants du personnel avant l’installation des caméras. Enfin, comme pour les lieux publics, un panneau doit clairement signaler l’existence et l'objectif du dispositif au sein de l’entreprise et préciser comment exercer un droit d’accès aux enregistrements qui concernent les salariés.

Qui est habilité à visionner les images d'une vidéosurveillance ?
Seules certaines personnes peuvent visionner les images, et les salariés doivent savoir lesquelles. Il peut s’agir par exemple d’un agent de sécurité ou d’une société prestataire. Chaque salarié a également le droit de visionner les enregistrements sur lesquels il figure. Pendant combien de temps conserver les images ?
La conservation des images ne doit pas excéder un mois. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales.

Quelles sont les formalités ?
Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel), le dispositif doit être déclaré à la CNIL car cela relève de la loi « informatique et libertés ». Si les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le Préfet du département (le Préfet de police à Paris).

>> Dossier :
Modification du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Les règles qui s'appliquent à lui ne relèvent pas toutes du droit commun des contrats. Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la relation entre l'apprenti et l'employeur débute par une période d'essai. Elle est prévue pour leur permettre de s'évaluer et est spécialement aménagée afin qu'ils puissent mettre fin au contrat rapidement s'ils décident de ne pas poursuivre leur relation. La loi relative au dialogue social et à l'emploi dite « Loi Rebsamen » prévoit que pour les contrats d'apprentissage conclus après le 18 août 2015, cette « période d'essai » ne sera plus des deux premiers mois mais de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique passée en entreprise et effectuée par l'apprenti. Une mesure qui permettra d'évaluer l'apprenti sur le temps réellement passé dans l'entreprise.
En effet, jusqu'alors la période de deux mois était calendaire et ne tenait pas compte du fait que l'apprenti passait une grande partie de son temps dans son centre de formation. Pour calculer la période d'essai, il est également important de noter qu'elle se trouve suspendue en cas d'absence pour maladie ou accident de l'apprenti.
Tant que ces 45 jours en entreprises ne sont pas effectués, l'apprenti, comme son employeur, peuvent mettre fin au contrat d'apprentissage sans préavis et sans avoir à motiver leur décision. La rupture doit être notifiée par écrit soit par l'employeur soit par l'apprenti par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette rupture unilatérale doit ensuite être notifiée par écrit au directeur du CFA ou au responsable d'établissement dans le cas d'une Section d'Apprentissage, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat. Attention, la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la  période d'essai. Une rupture du contrat durant la période d'essai ne peut pas donner lieu à une indemnité, à moins que le contrat  ne le prévoit autrement. Toutefois, si la rupture s'avérait être fautive ou abusive, la personne à son origine pourrait être condamnée judiciairement à dédommager l'autre partie pour le préjudice qu'elle a subi.


>> L’apprentissage à coût ZERO

Conscient des difficultés financières rencontrées par nos apprentis et par leurs maîtres d’apprentissage, le Président Patrick TOULMET a sensibilisé à de nombreuses reprises le Ministre de l’Economie Emmanuel MACRON sur les exonérations à mettre en place pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Une petite idée défendue depuis des années en Seine-Saint-Denis et reprise pour cette rentrée par le Ministre de l’Economie et confirmée par le Président de la République François Hollande qui permettra aux artisans ayant embauché un apprenti mineur dès le 1er juillet 2015, de ne plus payer de cotisations sociales et de salaire la première année. Soit une économie annuelle de 4 400 euros. Pour l'apprenti, rien ne change : sa rémunération est entièrement préservée.

Source
Réglementation :
Loi N°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Article 53
Code  du Travail, Article R6222-21 et L6222-21

 
                                                            
 


>> Agenda
 
-Dimanche 4 octobre : Départ de
9 apprentis pour suivre un stage
professionnel à Chemnitz en
Allemagne

-Lundi 05 octobre: Journée de
l‘Habitat : (106 artisans du
bâtiment attendus)

-Du 5 au 16 octobre : Opération
Gares Gourmandes

-Lundi 12 octobre : Réunion du
Club des entreprises de propreté
et de nettoyage à Renault Pantin
(notre partenaire)

-Lundi 12 octobre : Lancement
de la SEMAINE DU GOUT, au CDR

-Lundi 19 octobre : Réunion du
Club de l'Artisanat au Féminin

-Lundi 19 octobre : Formation
sur l'embauche du premier
salarié

-Lundi 19 et mardi 21 octobre :
Formation hygiène, 9 personnes


 

>> Jumelage

En route pour l’Allemagne
Dans le cadre d’un partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Chemnitz, 9 apprentis du Campus des Métiers et de l’Entreprise sont partis dimanche 4 octobre en Allemagne.

Après 3 semaines de stage outre Rhin dans différents secteurs d'activité : mécanique, carrosserie, électrotechnique, prothèse dentaire et pâtisserie, ils accueilleront à leur tour leurs homologues allemands au Campus. Bon séjour à eux !
 

>> Marchés publics
 
25 000 € : c’est le nouveau seuil de passation de mise en concurrence obligatoire (MAPA) qui régit désormais l’actualité de nos marchés publics à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, soit 10 000€ de plus que le précédent plafond.


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>> Services

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous accueille tous les jours de 8h30 à 13h et de 14h à 16h15.

Renseignements et infos :
01 41 60 75 32


Le Service apprentissage vous accueille tous les jours de 8h30 à 13h et de 14h à 16h15.

Renseignements et infos :
01 41 60 75 53

 

>> Dates SPI

Du lundi 5/10 au ven 9/10
Du lundi 12/10 au ven 16/10
Du lundi 19/10 au ven 23/10
Du lundi 26/10 au ven 30/10
 

>> Permanences

Permanence téléphonique du service économique Tous les jours de 9h à 13h

Permanences du RSI
Lundi 14h-17h

Permanence PRO BTP
Mardi 14h30-17h

Permanence Mutuelle Bleue
Jeudi 14h30-17h

 
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