|
|
|
Droit d’auteur en danger : faites entendre votre voix avant le 5 mars !
Une large consultation publique - qui doit se terminer le 5 mars - a été lancée par la Commission européenne sur la réforme du droit d’auteur.
Au travers d’un questionnaire composé de 80 questions le plus souvent rédigées de façon peu objective, voire biaisée (et uniquement en anglais !), la Commission propose de « moderniser » le droit d’auteur en remettant en cause les grands principes de protection des créateurs.
L’idée sous-jacente d’une telle réforme est que le droit d’auteur constitue un obstacle au développement du marché, obstacle qu’il convient de supprimer quelles qu’en soient les conséquences pour les artistes et ayants droit et pour l’avenir des industries culturelles et créatives.
Plusieurs organisations européennes, dont le Parti Pirate, se sont emparées de cette consultation et inondent la Commission européenne de contributions qui convergent vers une même vision : affaiblir le droit d’auteur et la protection des œuvres.
Les intérêts des créateurs, non seulement français mais européens, sont en jeu et une mobilisation urgente est nécessaire. L’ADAGP est fortement impliquée : elle adressera une réponse très ferme au questionnaire et appelle les auteurs et ayants droit à faire entendre leur voix.
Copyright endangered : make your voice heard before 5 March!
A process of consultations with the general public – which is scheduled to end on 5 March – has been launched by the European Commission with regard to reform of copyright.
Using a questionnaire consisting of 80 questions, most frequently posed in a manner that is hardly objective, i.e. biased (and only in English!), the Commission proposes to ‘modernise’ copyright by undermining the creators’ main principles of protection.
The underlying idea of this reform is that copyright constitutes an obstacle to development of the market, an obstacle that should be removed whatever the consequences for artists and their beneficiaries or for the future of the cultural and creative industries could be.
Many European organisations, including the Pirate Party, have seized upon this consultation process and are flooding the European Commission with contributions that come down to one and the same vision: to weaken copyright and the protection of the authors’ works.
The interests of creators – not just French ones but European ones too – are at stake and urgent mobilisation is required. ADAGP is heavily involved: it will send a very strong response to the questionnaire and calls on authors and beneficiaries to make their voices heard.
Defend your rights: sign the online petition (www.creatorsforeurope.eu) and respond to the consultation before March 5, using the reply kit prepared by ADAGP .
Empreintes numériques : aidez-nous à préparer l'avenir et faites-nous parvenir les images numériques de vos œuvres
Internet diffuse les œuvres à une échelle jamais égalée dans l’histoire. Cette révolution que l’on dit technologique - mais qui ne se résume plus à cela - nécessite une adaptation de chaque économie.
Concernant les arts graphiques et plastiques, jamais autant d’œuvres n’ont circulé à une telle vitesse. Cette démultiplication des diffusions rend évidente la nécessité de renforcer la surveillance faite par des yeux humains à l’aide d’outils numériques. Seuls des robots intelligents sont désormais capables de trouver dans la toile les images de vos œuvres.
L’ADAGP se lance dans ce défi en innovant sur la scène internationale et en prenant les devants. Une technologie existe et des entreprises françaises y figurent en pointe : le fingerprinting ou empreintes numériques. Ce terme désigne ces algorithmes qui sont capables de reconnaître, d’extraire et de filtrer dans des données de masse des images recherchées. Ce filtrage doit à terme transformer les capacités de détection des exploitations et les procédures de répartition des droits revenant à chacun.
Pour être opérante, cette technologie doit partir d’une base d’images la plus large qui soit afin de lui permettre d’être la plus exhaustive possible. Voilà pourquoi nous vous lançons aujourd’hui cet appel à contributions.
Artistes, ayants droit, pour nous permettre de gérer plus efficacement vos droits, faites-nous parvenir des images de vos œuvres (fichiers numériques) que nous intégrerons dans notre base de données d’empreintes numériques.
Quels fichiers envoyer ?
- définition minimum pour chaque fichier image : 500 x 500 pixels (sans maximum)
- format du fichier : indifférent (.jpeg, .tif, .gif, …)
- indispensable : compléter le tableau Excel d’identification de vos œuvres à télécharger ici
Où les envoyer ?
Les fichiers image et le tableau Excel sont à envoyer par FTP ou par mail à images@adagp.fr ou sur support (CD, DVD, clé USB...) par envoi postal à Base Images, ADAGP, 11 rue Berryer, 75008 Paris.
Pour tous renseignements :
écrivez à images@adagp.fr, ou téléphonez au 01 43 59 09 79.
La base ainsi constituée ne servira aucunement à diffuser ou commercialiser les images mais uniquement à en extraire l’empreinte numérique afin de « tracer » les œuvres et ainsi à mieux protéger vos droits d’auteur.
Nous vous remercions vivement par avance !
Digital fingerprinting : help us prepare for the future by sending us digital images of your works.
The Internet disseminates works on a scale unprecedented in history. This revolution, which is described as "technology" – though it is no longer limited to just that, requires adjustments in all parts of the economy. Regarding graphic and visual arts, there have never been so many works circulating so quickly. This expansion of broadcasting makes it obvious that there is a need to supplement monitoring done by human eyes by using digital tools. Only intelligent machines are now able to find images of your works on the web.
ADAGP is embarking on this challenge by innovating on the international stage and taking the lead. The relevant technology does exist and French companies are right at the cutting edge of it: it is called (digital) fingerprinting. This term refers to those algorithms capable of recognising, extracting and filtering mass data from searched images. This filtering should ultimately transform detection capabilities with regard to image utilisation and the procedures for allocating rights to each image.
In order for this technology to be operational, it must be based on a very wide database of images so that it can be as exhaustive as possible. This is why we are launching this call for contributions.
Artists, beneficiaries: in order to enable us to more effectively manage your rights, please send us pictures of your works (digital files), so that we can include them in our digital fingerprinting database.
What files should I send?
- minimum definition for each image file: 500 x 500 pixels (no maximum)
- file format: any (... jpg, tif, gif ...)
- prerequisite: fill in the Excel table for identification of your works to be downloaded here
Where should I send them?
The image files and Excel table are to be sent by FTP or email to images@adagp.fr or on data storage media (CD, DVD, USB ...) by post to Base Images, ADAGP, 11 rue Berryer, 75008 Paris.
For all enquiries:
Please write to images@adagp.fr, or phone +33 (0)1 43 59 09 79.
The database thus formed will in no way serve to distribute or sell any images, but only to extract the digital fingerprint so as to be able to "trace" the work and thus better protect your copyright.
Thank you in advance!
Droit de suite : vers une reconnaissance universelle
Suite aux auditions publiques d’avril 2013 auxquelles l’ADAGP avait participé très activement, le Copyright Office américain a publié, le 13 décembre dernier, un rapport sur le droit de suite qui recommande l’introduction de ce droit aux Etats-Unis. Ce rapport s’inscrit dans le processus législatif des projets de loi déposés dans les deux chambres du Congrès en décembre 2011 visant à reconnaître le droit de suite au niveau fédéral, qui viennent de recevoir du soutien puisque de nouveaux sénateurs et représentants s’y sont ralliés ces derniers mois. C’est une formidable avancée pour les artistes américains, mais également pour toute la communauté internationale des créateurs, qui ne reçoivent aujourd’hui aucune rémunération pour les ventes effectuées sur le territoire américain, premier marché de l’art mondial. Très complet et documenté, le rapport envisage par ailleurs des mesures complémentaires qui pourraient être mises en œuvre pour assurer une meilleure prise en compte des intérêts des auteurs des arts visuels. Ce signal positif envoyé par le Copyright Office, qui tranche avec un précédent rapport de 1992 extrêmement défavorable, intervient également à un moment où les initiatives portées auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) par l’ADAGP et ses homologues européens, réunis au sein de la CISAC, d’ EVA et du GESAC, commencent à porter leurs fruits.
Le 16 décembre, quelques jours après la publication du rapport américain, était lancée à Genève, à l’occasion de la réunion des Etats membres de l’OMPI, la campagne pour la reconnaissance mondiale du droit de suite devant les délégués de plus de 50 pays. Les artistes et les sociétés d’auteurs présentes, dont l’ADAGP, ont présenté leur demande d’obtenir un droit de suite applicable dans toutes les places mondiales du marché de l’art. Cette demande a reçu un accueil favorable et unanime, y compris des associations de consommateurs qui sont membres observateurs à l’OMPI.
Les 15 et 16 janvier, à l’occasion de l’ouverture à Pékin du bureau asiatique de la CISAC, l’ADAGP est intervenue durant le séminaire international sur le droit d’auteur afin d’y exposer l’histoire et l’importance du droit de suite pour les artistes plasticiens. Ce voyage a permis également de nombreuses rencontres avec les associations d’artistes et les membres du Copyright Office chinois et fut l’occasion d’échanger force informations sur le droit de suite qui figure dans le projet de loi de révision de la propriété intellectuelle et qui devrait donc être reconnu en Chine dans les prochaines années.
Après un an de réunions dans le cadre d’un « dialogue entre les parties intéressées » sous l’égide de la Commission européenne, les sociétés d’auteurs et les marchands d’art, galeristes et sociétés de ventes aux enchères, ont signé le 17 février, en présence de Michel Barnier, Commissaire en charge du Marché Intérieur, un accord en définitive satisfaisant, qui laisse de côté les sujets polémiques et infondés (suppression du droit de suite, perception sur la seule dernière vente ( sic)…). Ce document pose des principes de reconnaissance mutuelle, de bonne volonté et de transparence des différents signataires qui constituent un pas en avant d’apaisement sur le droit de suite à l’heure où les Etats-Unis et la Chine sont en passe de reconnaître ce droit né en France en 1920 et étendu à toute l’Europe par la directive de 2001.
Le processus sera long, mais ces avancées permettent d’espérer que le droit de suite, droit légitime s’il en est, devienne enfin, dans les années à venir, un droit universel reconnu aux artistes du monde entier.
Resale right: towards universal recognition
Following public hearings in April 2013, at which ADAGP was very active, the US Copyright Office published a report on 13 December on the resale right, recommending the introduction of this right in the United States. This report is part of the legislative process of the bills introduced in both houses of Congress in December 2011, aimed at recognising the resale right at a federal level, and which have received support as new senators and representatives have rallied behind them in recent months. This is a great step forward for US artists, but also for the entire international community of creators, who currently receive no compensation for sales in the US, the largest art market in the world. The exhaustive and well-documented report also considered additional measures that could be implemented to ensure better consideration of the interests of authors in the visual arts. This positive signal sent by the Copyright Office, which contrasts with a previous, extremely unfavourable report of 1992, also comes at a time when the initiatives presented to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) by ADAGP and its European counterparts, gathered together within CISAC, EVA and GESAC, are beginning to bear fruit.
On 16 December, a few days after the publication of the aforementioned report from the US, the campaign for international recognition of the resale right was launched in Geneva on the occasion of the meeting of WIPO Member States, in front of delegates from over 50 countries. The attending artists and authors' societies, including ADAGP, presented their request to obtain a resale right which is globally applicable to the art market. This request received favourable and unanimous support, including from the consumer associations who are observing members of the WIPO.
On 15 and 16 January, at the opening of CISAC's Asian office in Beijing, ADAGP took part in the international seminar on copyright, presenting the history and importance of the resale right for plastic artists. This trip also gave the opportunity to hold numerous meetings with artists' associations and members of the Chinese Copyright Office and to exchange information on the resale right contained in the revised bill on intellectual property, which should therefore be acknowledged in China in the coming years.
On 17 February, after a year of meetings within the framework of a "dialogue between interested parties" under the aegis of the European Commission, the collecting societies and art dealers, gallery owners and auction companies signed, in the presence of Michel Barnier, Commissioner for the Internal Market, a definitively satisfactory agreement, which leaves aside controversial and unfounded subjects (removal of resale right, tax levied on last sale (sic) only...). This document sets out the principles of mutual recognition, goodwill and transparency of the various signatories; they constitute a step forward in terms of the resale right, at a time when the United States and China are poised to recognise this right – first established in France in 1920 and extended to the whole of Europe through the 2001 Directive.
The process will be a long one; but these advances offer hope that the resale right – a legitimate right if ever there was one – will finally become a recognised universal right in years to come for artists from all over the world.
Droits collectifs : déclarez les utilisations de vos œuvres avant le 31 mars
L’ADAGP assure pour le compte de ses membres la gestion des droits collectifs : rémunération pour copie privée, reprographie, droit de prêt…
Pour les auteurs dont l’ADAGP gère les droits exclusifs (droit de reproduction, droit de représentation), les utilisations de leurs œuvres sont pour l’essentiel connues : ce sont celles pour lesquelles des autorisations ont été accordées et des droits facturés par l’ADAGP. Mais pour ceux d’entre vous qui n’ont adhéré que pour les droits collectifs, les exploitations de vos œuvres doivent nous être déclarées.
Pour que ces utilisations puissent être prises en compte dans le cadre des répartitions à venir, il est essentiel que les déclarations nous parviennent avant le 31 mars.
Pour déclarer les exploitations, il suffit de se rendre sur le site web de l’ADAGP, dans l’espace «Téléchargement» et de récupérer le ou les « formulaires de déclaration » qui vous concernent :
- Le formulaire «déclaration édition – auteur» permet de déclarer les utilisations de vos œuvres dans des livres : ces informations sont utilisées pour la répartition des droits de reprographie « livres » (photocopie) et le droit de prêt en bibliothèque;
- Le formulaire «déclaration édition – presse» permet de déclarer les utilisations de vos œuvres dans la presse : ces informations sont utilisées pour la répartition des droits de reprographie (photocopie) et de copie privée numérique « presse »;
- Le formulaire «déclaration TV – auteur» permet de déclarer les utilisations des œuvres dans des programmes diffusés à la télévision : ces informations sont utilisées pour la répartition de la copie privée et les droits de retransmission par câble ;
- Pour les agences photo et les auteurs membres d’agences photo, des formulaires spécifiques sont également disponibles.
Pour ceux d’entre vous qui ne peuvent pas télécharger les formulaires, l’ADAGP pourra vous les adresser sur simple demande au 01 43 59 09 79.
Attention, ces formulaires ne doivent pas être utilisés pour signaler des exploitations non autorisées.
Collective rights: notify use of your works before 31 March
ADAGP manages collective rights for its members: private copying levy, reprographic rights, lending rights etc.
For authors on whose behalf ADAGP manages exclusive rights (reproduction royalties and public communication royalties), uses of their works are generally already known, as ADAGP give the authorisations and invoices the fees. However, for those of you who have only signed up for collective rights, uses of your works must be notified to us.
For these to be taken into account for future apportionments, it is essential that notifications reach us by 31 March.
To notify uses, you need only go to the “download” space on the ADAGP website to obtain the “notification forms” relevant to you:
- The form “publication notification – author” is for notifying uses of your works in books; this information is used for the apportionment of reprographic (photocopying) and library loan rights fees;
- The form “publication notification – press” is for notifying uses of your works in the press: this information is used for the apportionment of rights fees for reprographics (photocopying) and digital private “press” copies;
- The form “publication notification - TV" is for notifying uses of works in programmes broadcasted by television: this information will be used for the apportionment of rights fees for private copies and cable retransmission.
- Special forms are also available for photographic agencies and authors who are members of photographic agencies.
For those of you who cannot download the forms, ADAGP can send them to you if you call +33 (0)1 43 59 09 79.
Please note that these forms must not be used to indicate unauthorised uses. |
|
|
|
|
|
|
