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Rapport Reda et exception de panorama: un rapport équilibré, les droits des artistes préservés
L'ADAGP et ses auteurs saluent le vote des parlementaires qui se sont exprimés le 9 juillet en session plénière.
Il faut souligner les transformations essentielles apportées en commission JURI par les parlementaires au projet initial présenté par Madame Reda en janvier. Elles ont abouti à un document sur lequel il est dorénavant possible de discuter. Le partage de la valeur avec les grands prestataires de l’Internet représente un enjeu de société fondamental pour les créateurs.
Le point 46 sur l’exception de panorama a été supprimé. Ce vote de compromis devrait permettre un apaisement concernant cette exception pour laquelle il n’y a pas de nécessité d’harmonisation au sein de l’Union. Ce rapport, qui n’a pas de force contraignante, préserve l’équilibre existant et les droits des artistes pourtant mis à mal depuis quelques semaines par des campagnes de désinformation tendant à confondre « liberté » d’accès à la culture et « liberté » d’utilisation commerciale des œuvres.
La voix des auteurs doit être entendue quand il s’agit de légiférer sur l’utilisation de leurs œuvres, qu’elles soient dans l’espace public ou privé, et elle l’a été. Il semble nécessaire de rappeler une fois encore que les artistes ne vivent pas de l’air du temps. Les droits d’auteurs sont leur rémunération.
Le droit de suite ajouté à l'ordre du jour des discussion de l'OMPI
Le vendredi 3 juillet, le droit de suite a été officiellement ajouté à l’ordre du jour des prochaines sessions du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Cette décision, qui marque une étape essentielle dans la campagne visant à élargir ce droit si important à toutes les régions du monde, a été prise à l’issue d’une semaine dense en activités conjointement organisées par la CISAC, EVA et le GESAC. Lors d’un colloque, l'étude universitaire commandée par la CISAC sur la nécessité d’établir un nouveau traité international sur le droit de suite a été présentée par le Professeur Sam Ricketson (Melbourne University), un représentant du gouvernement chinois, M. Cike Yu (Directeur Général du Département de la gestion du droit d’auteur de l’Administration nationale du droit d’auteur de la Chine), a déclaré que son gouvernement soutenait l’introduction du droit de suite en Chine, et enfin les artistes Hervé Di Rosa (France), Président du CIAGP et José de Guimarães (Portugal) ont partagé leurs points de vue avec le public, composé de nombreux délégués d’États Membres de l’OMPI. Une description complète de cet événement est disponible sur le site Internet de la CISAC.
Par ailleurs, une réunion a été organisée avec le Directeur Général de l’OMPI, Francis Gurry, en vue d’obtenir son soutien pour la campagne. La délégation était composée de Marie-Anne Ferry-Fall, Directrice Générale de l’ADAGP, Carola Streul, Secrétaire Générale d’EVA (European Visual Artists), Hervé Di Rosa, Sam Ricketson et Gadi Oron.
Enfin, le vendredi, le délégué du Congo a formellement demandé l’ajout du droit de suite à l’ordre du jour du SCCR, avec le soutien notamment du Sénégal, du Soudan, du Kenya, de la Tanzanie, de la Côte d’Ivoire, du Brésil, de l’Iran et de l’Union européenne.
La décision du SCCR d’engager des discussions lors de la prochaine séance plénière (décembre 2015) est un pas en avant important et un excellent résultat pour les artistes des arts visuels.
Pour plus d’informations sur la campagne, la brochure sur le droit de suite des artistes visuels est disponible en anglais, français, espagnol et chinois.
Assemblée générale 2015, votre voix compte: votez en ligne!
Cette année, pour la deuxième fois, vous aurez la possibilité d’opter pour le vote électronique. Les convocations à l’Assemblée générale vous ont été envoyées début juillet.
Du 21 septembre au 7 octobre 2015 : le vote en ligne
Le vote électronique, c’est simple. Muni de votre identifiant et de votre mot de passe fournis sur le courrier de convocation à l’Assemblée générale – document à conserver précieusement –, vous pourrez vous exprimer via le site internet de l’ADAGP dès le 21 septembre 2015 à 9h. Une fois renseignés ces codes strictement personnels, vous aurez accès aux résolutions qui vous seront soumises (approbations des comptes 2014, du rapport d’activité, de l’action culturelle, élection des administrateurs…) avec accès aux documents idoines sur lesquels il vous est demandé de vous prononcer. Le vote pourra se faire quel que soit l’écran (ordinateur, smartphone, tablette…). Vos identifiants et mots de passe seront générés et communiqués par le seul prestataire du vote électronique, Élection Europe; ils vous seront rappelés deux fois par courriel, à l’ouverture du vote et quelques jours avant la clôture. Les services de l’ADAGP n’ont bien sûr pas accès à vos informations personnelles.
Le vote électronique sera clos cette année le 7 octobre à 18h. Il n’est pas possible de donner un pouvoir en vue d’un vote électronique. Ce procédé technologique assure la confidentialité du vote au moyen d’un cryptage sécurisé des données.
L’ouverture et la clôture sont contrôlées par huissier.
Le 15 octobre 2015 à 14h30 : Assemblée générale
L’Assemblée générale se déroulera dans les Salons Hoche, 9 avenue Hoche, 75008 Paris. Tous les associés y sont naturellement invités. Les membres qui se seront exprimés par voie électronique ne disposeront pas de voix en Assemblée générale, sauf s’ils disposent de pouvoirs donnés par des associés n’ayant pas encore voté. À leur arrivée, les participants seront invités à émarger. Pour ceux qui viendront pour voter en séance, il leur sera remis un carton indiquant le nombre de voix qu’ils représentent. L’huissier et les scrutateurs procéderont au décompte des votes exprimés par voie électronique et de ceux exprimés en séance, résolution par résolution.
Les résultats seront donc, comme à l’habitude, proclamés au fur et à mesure.
Renouvellement du Conseil d'Administration: appel à candidature
Lors de l’Assemblée générale, il sera procédé cette année au renouvellement des membres du Conseil d’administration de l’ADAGP. Si vous souhaitez faire acte de candidature, il suffit d’adresser votre demande par courrier à Madame Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale, ADAGP, 11 rue Berryer, 75008 Paris. Date limite d’envoi des courriers : le 21 août 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats ainsi que leur notice biographique seront disponibles à compter du 15 septembre 2015 sur le site de l’ADAGP.
Reda report and panorama exception: a well-balanced report, the rights of the artists preserved
The ADAGP and its authors welcome the vote of the MEPs in plenary session on July, 9
It is necessary to underline the essential transformations brought by the MEPs of the JURY comitee to the inital project proposed by Mrs Reda in january. They led to a document on which it is now possible to discuss. The sharing of value with the big Internet companies represents a fundamental society issue for the creators.
Everything about panorama exception has been removed. This vote of compromise should allow reassurance concerning this exception, which has no need to be generalized within the European Union. This non-binding report perserves the existing balance and the rights of the artists that have been suffering from desinformation campaigns, confunding "freedom" of acces to culture and "freedom" of comercial use of works.
The voice of the authors must be heard when it comes to legiferate about the use of their works, wether they are located in public or private space, and it has been. It seems essential to remind once again that artists don't make their living with nothing. The authors rights are their remuneration.
More information here: Everything you have ever wanted to know about panorama exception
The resale right added to the WIPO agenda
Friday, 3rd of July, the resale right of visual artists has been officially added to the agenda of the Standing Committee on Copyright and Related Rights (SCCR) of the World Intellectual Property Organisation for the purpose of discussion during future sessions.
After a busy week marked by lobbing activities and meetings in Geneva, it is a fundamental step in the campaign for the broadening of this important right to all the areas of the world. The decision was taken after co-organised actions by the CISAC, EVA and the GESAC on occasion of the SCCR session of WIPO. At a seminar, the university report ordered by the CISAC was presented by Professor Sam Ricketson (Melbourne university), about the necessity to develop a new international Resale Right Treaty. A representative of the Chinese Government, Mr. Cike Yu (General Director of the copyright management Department of the National Copyright Administration of China) joined Mr. Ricketson and declared that his government supported the implementation of resale right in China. The visual artists Hervé Di Rosa (France) and José de Guimarães (Portugal) shared their points of views with a large audience of delegates of WIPO Member States. A detailed description of the event is available on the CISAC website.
Furthermore, a meeting was organised with the General Director of WIPO, Francis Gurry, in order to get his support for the campaign. The delegation who met Gurry was made of the following members: the General Director of the ADAGP, Marie-Anne Ferry-Fall, the General Secretary of EVA (European Visual Artists), Carola Streul, Hervé Di Rosa, Sam Ricketson and the General Director of the CISAC, Gadi Oron.
Finally, on friday, the delegate of Congo formally asked for the addition of resale right on the SCCR agenda, supported notably by Senegal, Sudan, Kenya, Tanzania, Côte d’Ivoire, Brazil, Iran and the European Union.
The SCCR decision to start discussions on the next plenary session (December 2015) is a significant accomplishment and an excellent results for visual artists and their societies.
For further information about the campaign, the brochure about resale right for visual artists is available in English, French, Spanish and Chinese.
General assembly 2015, your opinion counts: vote on line!
This year, for the second time, you can choose to vote online. The convocations have been sent to you at the beginning of july.
From septembre, 21 to October, 7, 2015 : the vote online
The electronic vote is simple. With your ID number and password written on the notification to attend general assembly you received – document you should keep carefully –, you can vote online since September, 21 at 9 a-m. Once these strictly confidential codes fulfilled, you will be abble to examine the resolutions coming before you (approval of the 2014 accounts, of the activity report, the cultural action, election of the administrators…) with access to all the documents you are being asked to vote for. The vote will be possible no matter the type of screen (computer, smartphone, tablet…). Your ID number and pass word will be generated and communicated by the the vote online, Élection Europe; they will be sent to you twice par e-mail, on the opening of the vote and a few days before it closes. Of course the Adagp services do not have access to your personal data.
The electronic vote will be closed on October, 7 at 6 p-m.
It is not possible to give power for an electronic vote. This technology garanty the confidentiality of the vote by a secure encription of the data.
The opening and closing will be controled by a bailiff.
On Octobre, 15 at 2:30 : general assembly
The general assembly will take place at the Salons Hoche, 9 avenue Hoche, 75008 Paris. All the associates are kindly invited. The members who have already voted online will note vote during the assembly, unless they have a power given by associates who haven't voted already. Every participants will be asked to sign the presence list. Those who come to vote will be given a card with the number of vote they represent. The bailiff and the scrutineers will count the votes online and during at the assembly, resolution by resolution.
The results will therefore be declared as one goes along.
Renewal of the board of administration: call for application
This year, the elections of the members of the Adagp board of administration will take place at the general assembly. If you want to apply, you need to write a letter to Madame Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale, ADAGP, 11 rue Berryer, 75008 Paris. Letters must be sent before august, 21, 2015, date as postmark.
The list of the candidates as well as their biographical note will be available from september, 15 on the Adagp website.
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